Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de conseil et de développement proposées par AETHER Associates. Elles sont applicables à toute commande passée par un Client, quel que soit le canal de commande utilisé[citation:1][citation:6].
ARTICLE 1 - PRÉAMBULE & CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations proposées par AETHER Associates, micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIREN 999 347 297, dont le siège est situé au 8 Ter allées des soies, 90400 Belfort, France.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV avant la passation de sa commande. Cette acceptation est matérialisée par la signature d'un devis, la validation d'une commande en ligne via une case à cocher non pré-cochée, ou tout autre moyen exprès[citation:4][citation:6].
Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client (conditions d'achat, bon de commande, etc.). Toute condition contraire opposée par le Client ne pourra, faute d'acceptation expresse et écrite par AETHER Associates, avoir d'effet à l'égard de celle-ci.
ARTICLE 2 - DÉFINITIONS
- « Le Prestataire » ou « AETHER » : désigne la micro-entreprise AETHER Associates, représentée par Xavier ABSALON, micro-entrepreneur.
- « Le Client » : désigne toute personne physique ou morale, professionnelle ou particulière, qui commande une prestation auprès du Prestataire.
- « La Prestation » : désigne l'ensemble des services de conseil, d'accompagnement stratégique ou de développement web décrits dans un devis accepté.
- « Le Devis » : document écrit détaillant la nature, l'étendue, le prix et les délais d'une Prestation, établi par le Prestataire et accepté par le Client.
- « La Commande » : acte par lequel le Client accepte formellement un Devis et engage l'exécution de la Prestation.
ARTICLE 3 - PRESTATIONS & PROGRAMMES
Le Prestataire propose des prestations d'accompagnement stratégique en transformation digitale et intelligence artificielle, ainsi que des services de création de sites internet.
Les caractéristiques essentielles de chaque programme sont décrites ci-dessous. Les fonctionnalités détaillées sont précisées dans le devis correspondant[citation:1].
Établissement des bases d'une transformation digitale pérenne.
- Audit complet des processus automatisables
- Priorisation des chantiers à fort impact
- Intégration avec les systèmes existants
- Tableaux de bord de pilotage
- Formation des équipes & accompagnement stratégique mensuel
Optimisation des processus critiques pour une productivité maximale.
- Automatisation des processus transversaux critiques
- Centralisation et analyse des données métier
- Tableaux de bord temps réel et analyse prédictive
- Optimisation continue basée sur les KPI
- Consultant dédié
Architecture IA complète et évolutive pour redéfinir l'avantage concurrentiel.
- Architecture IA complète sur mesure
- Équipe dédiée de développeurs IA experts
- Solutions évolutives et auto-apprenantes
- Infrastructure conforme RGPD et reporting exécutif
- Direction de projet par un partner executive
Site web professionnel clé en main pour particulier.
- Jusqu'à 5 pages, design responsive
- Hébergement & nom de domaine (1ère année) inclus
- Certificat SSL et support par email
Site web premium personnalisé pour professionnels.
- Jusqu'à 15 pages, design personnalisé
- Hébergement premium & nom de domaine (1ère année) inclus
- SEO optimisé, support téléphonique, statistiques avancées
Toute Prestation non explicitement décrite dans un Devis accepté n'est pas incluse. Le Prestataire se réserve le droit d'adapter le contenu d'une Prestation après accord écrit du Client, notamment pour tenir compte d'évolutions techniques ou réglementaires.
ARTICLE 4 - COMMANDE & DEVIS
Toute Prestation fait préalablement l'objet d'un Devis personnalisé, établi après analyse des besoins du Client. Ce Devis détaille la nature exacte de la Prestation, son périmètre, les livrables attendus, le prix, les modalités de paiement et les délais d'exécution[citation:8].
La Commande n'est ferme et définitive qu'après :
- La signature ou la validation électronique du Devis par le Client.
- Le versement de l'acompte stipulé dans le Devis (le cas échéant).
Le Devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, les prix sont susceptibles d'être révisés.
ARTICLE 5 - PRIX & CONDITIONS FINANCIÈRES
Tarifs & Facturation
Monnaie : Tous les prix sont exprimés en Euros (€).
TVA : AETHER Associates, micro-entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), ne facture pas de TVA. Les prix sont donc indiqués hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)[citation:3].
Validité : Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date d'acceptation du Devis par le Client.
Les prix comprennent la réalisation de la Prestation dans les conditions définies au Devis. Ils n'incluent pas les frais ou licences de logiciels tiers spécifiques, les noms de domaine au-delà de la première année, les frais d'hébergement premium non prévus au contrat, ni toute autre dépense non explicitement mentionnée.
5.1 Modalités de Paiement
Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes, précisées dans chaque Devis :
- Pour les programmes stratégiques : Un paiement initial (« mise en place ») à la commande, suivi de paiements mensuels pour l'accompagnement.
- Pour les sites web : Le paiement initial à la commande, puis un abonnement mensuel pour l'hébergement et la maintenance.
Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire via Stripe, virement bancaire. Les factures sont émises électroniquement et transmises par email.
5.2 Pénalités de Retard & Recouvrement
Conformément à l'article L. 441-6 du Code de commerce, tout paiement non effectué à sa date d'exigibilité entraîne de plein droit[citation:1] :
- L'application de pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur (soit un taux effectif minimum de 7,86% au 01/01/2026).
- L'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, due dès le premier jour de retard[citation:1].
En cas de défaut de paiement persistant, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès aux services (hébergement, plateforme) et/ou de résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de toute autre action en justice.
ARTICLE 6 - DÉLAIS, EXÉCUTION & LIVRAISON
Les délais de réalisation indiqués dans le Devis sont donnés à titre indicatif et peuvent être affectés par la réactivité du Client à fournir les éléments nécessaires (informations, contenus, validations).
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser la Prestation conformément aux règles de l'art et aux spécifications du Devis. Il est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat, sauf stipulation contractuelle expresse contraire[citation:8].
Pour les prestations de développement web, la livraison est considérée comme effective dès la mise en ligne du site sur le serveur d'hébergement et la notification au Client. Pour les prestations de conseil, les livrables sont transmis par email ou via une plateforme dédiée.
ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS PARTICULIERS)
Informations importantes pour les consommateurs
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier (consommateur) bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités[citation:1][citation:4].
Exception : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord exprès et préalable du consommateur.
Les prestations de conseil et de développement débutent généralement immédiatement après la commande et l'acompte, avec l'accord du Client. Par conséquent, le droit de rétractation est réputé avoir été expressément renoncé par le Client dès lors qu'il demande l'exécution immédiate de la Prestation. Aucun remboursement de l'acompte ou du paiement initial ne sera alors effectué.
Pour exercer son droit de rétractation le cas échéant, le Client doit notifier sa décision par email à contact@aether-associates.com.
ARTICLE 8 - GARANTIES & RESPONSABILITÉ
8.1 Garanties Légales
Le Prestataire est tenu aux garanties légales de conformité (art. L.217-4 et s. du Code de la consommation) et des vices cachés (art. 1641 et s. du Code civil)[citation:1]. Pour les prestations de services, la garantie de conformité s'applique à tout défaut d'exécution de la Prestation par rapport au Devis.
8.2 Limitation de Responsabilité
La responsabilité du Prestataire, en cas de manquement à ses obligations, est limitée au montant total des sommes payées par le Client pour la Prestation ayant directement causé le préjudice.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
- Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice commercial, etc.).
- Des retards ou non-exécutions dus à un cas de force majeure ou au fait du Client (retard dans la fourniture d'éléments, changements de spécifications, etc.).
- De l'usage qui serait fait des livrables par le Client ou des résultats business obtenus (le conseil stratégique n'étant pas une science exacte).
ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle pleine et entière sur ses méthodes, outils, savoir-faire, logiciels et codes sources génériques utilisés ou développés.
Les droits d'auteur sur les créations spécifiques réalisées pour le Client (code source spécifique, maquettes graphiques, documents de stratégie) sont cédés au Client après règlement intégral et complet du prix de la Prestation. Cette cession est limitée aux droits d'exploitation nécessaires à l'utilisation des livrables pour les besoins internes du Client, tels que définis au Devis.
Le Prestataire se réserve le droit d'utiliser les projets réalisés (hors informations confidentielles) à des fins de référencement et de promotion dans son portfolio.
ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Engagement de confidentialité
Le Prestataire s'engage à traiter les données personnelles des Clients et de leurs utilisateurs finaux dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi "Informatique et Libertés"[citation:2].
En sa qualité de responsable de traitement pour les données de gestion de la relation client, le Prestataire collecte les données nécessaires à l'exécution du contrat (coordonnées, historique des échanges). Ces données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées conformément aux obligations légales. Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité.
Le Client s'engage, de son côté, à respecter la réglementation applicable pour les données qu'il serait amené à confier au Prestataire dans le cadre de la Prestation (ex : données utilisateurs pour un site web) et garantit en avoir le droit.
ARTICLE 11 - RÉSOLUTION DES LITIGES & DROIT APPLICABLE
11.1 Loi applicable
Les présentes CGV et les relations entre les parties sont régies par le droit français.
11.2 Médiation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige avec un Client consommateur et à défaut de résolution amiable, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement au médiateur suivant[citation:1] :
Service de Médiation de la Consommation de la FEVAD
60 rue la Boétie, 75008 Paris
Site web : www.mediateurfevad.fr
Formulaire en ligne : www.mediateurfevad.fr/mediation
La plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne est également accessible : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
11.3 Compétence juridictionnelle
À défaut de résolution par la médiation ou pour les litiges n'y ouvrant pas droit, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège social du Prestataire (Tribunal Judiciaire de Belfort), nonobstant la pluralité des défendeurs ou appel en garantie.
ARTICLE 12 - COORDONNÉES & INFORMATIONS LÉGALES
AETHER Associates
Micro-entreprise (Entrepreneur Individuel - EI)
Gérant : Xavier ABSALON
Adresse : 8 Ter allées des soies, 90400 Belfort, France
Téléphone : 06 36 16 21 55
Email : contact@aether-associates.com
SIREN : 999 347 297
SIRET : 999 347 297 00015
Statut fiscal : Franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI)
ARTICLE 13 - DISPOSITIONS DIVERSES
Entièreté de l'accord : Les présentes CGV, combinées au Devis accepté, constituent l'intégralité des droits et obligations des parties.
Modification : Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV. Les nouvelles conditions seront applicables aux commandes passées après leur mise en ligne. Les Clients en cours de contrat seront informés des modifications majeures.
Nullité partielle : Si une clause des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveront toute leur force et leur portée.