Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., les présentes mentions légales sont portées à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site.
1. Éditeur du site
Identité et contact
Micro-entreprise AETHER Associates
Gérant (Micro-entrepreneur) : Xavier ABSALON
8 Ter allées des soies, 90400 Belfort, France
Téléphone : 06 36 16 21 55
Email : contact@aether-associates.com
Activité : Développement de sites web stratégiques et d'applications sur mesure, automatisation business et consulting digital.
Informations légales et fiscales
Forme juridique : Micro-entreprise (Entrepreneur Individuel - EI)
Numéro SIREN : 999 347 297
Numéro SIRET : 999 347 297 00015
Statut fiscal : Bénéficiaire de la franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts. Les factures émises ne comportent donc pas de TVA.
Seuils de franchise en base de TVA applicables en 2026 :
- Chiffre d'affaires annuel pour les activités de vente de marchandises : 85 800 € (seuil majoré : 93 500 €) [citation:1][citation:5].
- Chiffre d'affaires annuel pour les prestations de services et activités libérales : 37 500 € (seuil majoré : 41 250 €) [citation:1][citation:5].
En tant que micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base, je ne facture pas de TVA à mes clients et ne la récupère pas sur mes achats. Mon numéro SIREN tient lieu de numéro d'identification fiscale. Le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour rester sous le régime de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) est de 77 700 € pour les prestations de services [citation:5][citation:10].
2. Directeur de la publication
Xavier ABSALON, micro-entrepreneur, propriétaire et exploitant du site.
3. Hébergement du site
OVHcloud
SAS OVHcloud
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
France
Téléphone : 09 72 10 10 07
Site web : www.ovhcloud.com
4. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur ce site (textes, images, photographies, graphismes, logos, icônes, sons, vidéos, bases de données, etc.) est la propriété exclusive de AETHER Associates ou de ses partenaires et est protégé par le droit d'auteur, les lois sur les bases de données et les lois sur la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et sur tout support, sans l'autorisation écrite et préalable de AETHER Associates, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
5. Données personnelles et cookies
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi "Informatique et Libertés", vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition aux données personnelles vous concernant.
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6. Responsabilité
L'éditeur du site met tout en œuvre pour assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées. Cependant, il ne saurait être tenu responsable :
- Des erreurs, omissions ou résultats qui pourraient être obtenus par l'usage de ces informations
- Des dommages directs ou indirects causés à votre équipement lors de l'accès au site
- Des problèmes techniques rencontrés sur le site ou sur tout site lié
- De l'interprétation des informations publiées sur le site et de l'utilisation qui pourrait en être faite
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7. Facturation électronique et autres obligations 2026-2027
Réforme de la facturation électronique (e-invoicing)
Conformément au décret n° 2022-1114 du 1er août 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique [citation:1][citation:5] :
- À compter du 1er septembre 2026 : La micro-entreprise est en capacité de recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée par l'État.
- À compter du 1er septembre 2027 : L'émission de factures électroniques vers les clients professionnels assujettis à la TVA (transactions B2B) sera obligatoire. Les factures adressées aux particuliers (B2C) ne sont pas concernées par cette obligation.
Augmentation des cotisations sociales (applicable depuis le 1er janvier 2026)
Conformément à la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2026, le taux global des cotisations sociales des micro-entrepreneurs relevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) est porté à 25,6% (contre 24,6% en 2025) [citation:1][citation:5].
8. Droit applicable, juridiction compétente et médiation
Les présentes mentions légales et les relations avec les utilisateurs du site sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour le règlement amiable des litiges qui l'opposeraient à un professionnel.
À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Pour les litiges relatifs à une vente à distance ou un service en ligne, le consommateur peut notamment saisir le Service de Médiation de la Consommation de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) [citation:4][citation:8].
Coordonnées du médiateur :
- Service Médiation de la Consommation FEVAD
- 60 rue la Boétie, 75008 Paris
- Site web : www.mediateurfevad.fr
- Formulaire en ligne : www.mediateurfevad.fr/mediation
La plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne est également accessible : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
9. Contact
Pour toute question concernant les présentes mentions légales, vous pouvez nous contacter :
- Par email : contact@aether-associates.com
- Par téléphone : 06 36 16 21 55
- Par courrier : 8 Ter allées des soies, 90400 Belfort, France